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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Espagne

Dates Signature: 9 septembre 1886 Ratification: 5 septembre 1887 Entrée en vigueur: 5 décembre 1887



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 1 - 21 24 juillet 1971 Ratification : 14 novembre 1973 10 octobre 1974
Acte de Paris (1971) 22 - 38 24 juillet 1971 Ratification : 14 novembre 1973 19 février 1974
Acte de Stockholm (1967) 22 - 38 14 juillet 1967 Ratification : 6 juin 1969 29 janvier 1970
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Ratification : 29 mars 1951 1 août 1951
Acte de Rome (1928) 2 juin 1928 Adhésion : 15 mars 1933 23 avril 1933
Protocole additionnel de Berne (1914) 20 mars 1914 Ratification : 20 avril 1915 20 avril 1915
Acte de Berlin (1908) 13 novembre 1908 Ratification : 7 septembre 1910 9 septembre 1910
Acte additionnel de Paris (1896) 4 mai 1896 Ratification : 9 septembre 1897 9 décembre 1897


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 8)

 
 Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)