Déclaration formulée lors de la ratification:
"Dans le cas où le présent Accord est ratifié par le Royaume-Uni et son application étendue au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l'application du présent Accord sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.
4. L'application à Gibraltar du présent Accord ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque droit ou d'une quelconque situation concernant les espaces non visés à l'article 10 du Traité d'Utrecht conclu entre les couronnes d'Espagne et du Royaume-Uni le 13 juillet 1713."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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