Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de l'État espagnol a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 17 août 1970. En vertu de l'article précité, l'État espagnol, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement espagnol a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Espagne que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1959, No.6, p.107 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
L'Espagne n'est pas liée par l'Acte de La Haye (1925) depuis le 15 décembre 1966 (date d'entrée en vigueur de l'Acte de Nice (1957)). (voir La Propriété Industrielle 1959, No.6, p.107)
L'Espagne n'est pas liée par l'Acte de Londres (1934) depuis le 15 décembre 1966 (date d'entrée en vigueur de l'Acte de Nice (1957)). (voir La Propriété Industrielle 1959, No.6, p.107)
Adhésion à l'Acte de La Haye (1925) pour le protectorat espagnol au Maroc: 15 septembre 1928; entrée en vigueur: 5 novembre 1928. (voir La Propriété Industrielle 1928, No.10, p.214)
La ratification de l'Acte de Londres (1934) comprenait le protectorat espagnol au Maroc et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1956, No.1, p.2)