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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Espagne

Dates Ratification: 15 juin 1892 Entrée en vigueur: 15 juillet 1892 Signature: 14 avril 1981



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 6 mars 1979 8 juin 1979
Acte de Nice (1957) 15 juin 1957 Ratification : 13 novembre 1958 15 décembre 1966
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 20 décembre 1955 2 mars 1956
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Ratification : 1 mai 1928 1 juin 1928
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Ratification : 1 avril 1913 1 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900 Ratification : 14 juin 1902 14 septembre 1902


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de l'État espagnol a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 17 août 1970. En vertu de l'article précité, l'État espagnol, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)

Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement espagnol a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Espagne que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1959, No.6, p.107 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)

 
 Informations territoriales

La ratification de l'Acte de Londres (1934) comprenait le protectorat espagnol au Maroc et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1956, No.1, p.2)

Adhésion à l'Acte de La Haye (1925) pour le protectorat espagnol au Maroc: 15 septembre 1928; entrée en vigueur: 5 novembre 1928. (voir La Propriété Industrielle 1928, No.10, p.214)

 
 Informations complémentaires

L'Espagne n'est pas liée par l'Acte de Londres (1934) depuis le 15 décembre 1966 (date d'entrée en vigueur de l'Acte de Nice (1957)). (voir La Propriété Industrielle 1959, No.6, p.107)

L'Espagne n'est pas liée par l'Acte de La Haye (1925) depuis le 15 décembre 1966 (date d'entrée en vigueur de l'Acte de Nice (1957)). (voir La Propriété Industrielle 1959, No.6, p.107)