Réserve formulée lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Convention, le Royaume d'Espagne émet une réserve à l'égard de l'article 29, paragraphe 1, et se considère lié par les dispositions dudit article dans le seul cas où les apatrides résident sur le territoire d'un des États contractants."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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