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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Espagne

Dates Adhésion: 12 mai 1997 Entrée en vigueur: 10 août 1997

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Convention, le Royaume d'Espagne émet une réserve à l'égard de l'article 29, paragraphe 1, et se considère lié par les dispositions dudit article dans le seul cas où les apatrides résident sur le territoire d'un des États contractants."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur