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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Espagne

Dates Adhésion: 12 mai 1997 Entrée en vigueur: 10 août 1997

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Convention, le Royaume d'Espagne émet une réserve à l'égard de l'article 29, paragraphe 1, et se considère lié par les dispositions dudit article dans le seul cas où les apatrides résident sur le territoire d'un des États contractants."