Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserve et déclarations faites lors de l'adhésion: "1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'application des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. 2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale d'Éthiopie. 3. En ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention ne s'appliquera en République fédérale démocratique d'Éthiopie qu'après la date de son adhésion à la Convention."