Acte de 1991: Adhésion par la Communauté européenne.
A adopté un système de protection des droits d'obtenteur qui couvre le territoire de ses 27 États membres (États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas (Royaume des), Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).