Déclaration faite lors de la ratification:
"La Communauté européenne déclare qu'en vertu des dispositions du Traité instituant la Communauté européenne, et en particulier de ses articles 3.1.p) et 152, elle a compétence pour adopter des mesures qui complètent les politiques nationales de ses États Membres portant sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.
Les membres actuels de la Communauté sont les suivants: République Fédérale d'Allemagne, République d'Autriche, République de Chypre, République d'Estonie, République de Finlande, République française, République hellénique, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, grand-duché du Luxembourg, République de Malte, République de Pologne, République du Portugal, République slovaque, République de Slovénie, République tchèque, Royaume de Belgique, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Royaume des Pays-Bas et Royaume de Suède.
La Communauté a compétence dans les domaines déjà couverts par la législation communautaire. Les textes communautaires énumérés ci après illustrent la sphère de compétence de la Communauté conformément aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne. L'exercice des compétences que les États Membres ont transféré à la Communauté en vertu des traités est par nature même, appelé à évoluer continuellement. C'est pourquoi à cet égard, la Communauté se réserve le droit de publier de nouvelles déclarations à l'avenir.
Liste des textes et programmes communautaires contribuant à la promotion de la lutte antitabac.
Directive du Conseil 89/552/EC du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États Membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, 17.10.1989, p. 23). Directive telle qu'amendée par la Directive 97/36/EC du Parlement européen et du Conseil (JO L 202, 30.7.1997, p. 60).
Directive 2001/37/EC du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États Membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, 18.7.2001, p. 26).
Directive 2003/33/EC du 26 mai 2003 du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États Membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, 20.6.2003, p. 16).
Décision de la Commission 2003/641/EC du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, 10.9.2003, p. 24).
Décision N° 1786/2002/EC du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003 2008) (JO L 271, 9.10.2002, p. 1).
Règlement de la Commission (CE) N° 2182/2002 du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du Règlement (CEE) N° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (JO L 331, 7.12.2002, p. 16). Règlement tel qu'amendé par le Règlement CE N° 480/2004 (JO L 78, 16.3.2004, p. 8).
Règlement du Conseil (CEE) N° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (JO L 302, 19.10.1992, p. 1). Règlement tel qu'amendé par l'Acte d'adhésion de 2003.
Règlement du Conseil (CE) N° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États Membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82, 22.3.1997, p. 1). Règlement tel qu'amendé par le Règlement CE N° 807/2003 (JO L 122, 16.5.2003, p. 36).
Règlement du Conseil (CE) N° 3295/94 du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre circulation, l'exportation, la réexportation et le placement sous régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, 30.12.1994, p. 8) remplacé à dater du 1.7.2004 par le Règlement du Conseil (CE) N° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, 2.8.2003, p. 7)."
Déclaration faite lors de la signature:
"La Communauté et ses États Membres déclarent qu'un État Membre de la Communauté européenne dont la Constitution nationale ou les principes constitutionnels ne permettent pas l'introduction d'une interdiction complète de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage peut se prévaloir de la disposition contenue dans l'article 13.3) de la Convention-cadre pour la lutte antitabac pour adapter la réglementation de façon à respecter les contraintes constitutionnelles nationales."
La date de Confirmation formelle est considérée comme la date de ratification réf. art.35 de la convention.
Signature et ratification faites par la Communauté européenne.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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