Déclarations faites lors de la ratification:
"En ce qui concerne les articles 75 et 85 du Protocole, le Gouvernement finlandais fait la déclaration interprétative suivante: eu égard à l'article 72, le champ d'application de l'article 75 sera interprété de façon à inclure également les ressortissants de la Partie contractante appliquant les dispositions de l'article en question, ainsi que les ressortissants d’États neutres ou d'autres États qui ne sont pas parties au conflit, et les dispositions de l'article 85 seront interprétées de façon à s'appliquer aux ressortissants d’États neutres ou d'autres États qui ne sont pas parties au conflit comme elles s'appliquent aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article en question.
En ce qui concerne le paragraphe 4, h, de l'article 75 du Protocole, le Gouvernement finlandais souhaite préciser qu'aux termes du droit finlandais un jugement n'est pas considéré comme définitif tant que le délai prévu pour exercer toute forme de recours juridique extraordinaire n'a pas expiré."
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (7 août 1980)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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