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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Finlande

Dates Signature: 9 mai 1995 Acceptation: 9 mai 1995 Entrée en vigueur: 1 septembre 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Finlande est:
Ministry of Education, Meritullinkatu 10, P.O. Box 293, FIN-00171 HELSINKI, Tel.: + 358-0-134 171, Fax: + 358-0-1341 6986;
ou bien si le Ministère de l'Education l'autorise:
The Finnish Film Foundation, K 13, Kanavakatu 12, FIN-00160 HELSINKI, Tel.: + 358-0-622 0300, Fax: + 358-0-622 03050"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur