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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Micronésie (États fédérés de)

Dates Signature: 31 juillet 2001 Ratification: 15 juillet 2005 Entrée en vigueur: 13 octobre 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"1. Les États fédérés de Micronésie, déclarent, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, que tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement.
2. Les États fédérés de Micronésie déclarent, conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, qu'ils acceptent les deux moyens de règlement des différends mentionnés audit paragraphe comme obligatoires à l'égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l'un ou aux deux moyens."

 
 Informations complémentaires

Le 18 février 2016, le Gouvernement de la Micronésia a déposé son instrument de ratification de l'amendement à l'annexe A transmis par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII.15 du 26 novembre 2013. (C.N.66.2016.TREATIES-XXVII.15)

Le 18 février 2016, le Gouvernement de la Micronésia a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.66.2016.TREATIES-XXVII.15 du 18 février 2016, d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.

Le 18 février 2016, le Gouvernement de la Micronésia a déposé son instrument de ratification des amendements au annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. (C.N.66.2016.TREATIES-XXVII.15)