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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 France

Dates Adhésion: 24 février 1984 Entrée en vigueur: 24 août 1984

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"A l'occasion du dépôt de l'instrument d'adhésion de la France au Protocole II du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949, j'ai l'honneur de vous préciser qu'il n'est pas dans l'intention de la République française d'adhérer au Protocole I du même jour aux mêmes Conventions. Cette dernière décision s'explique par les motifs indiqués par le représentant de la France lors de la quatrième session de la Conférence diplomatique de Genève sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et, plus particulièrement par l'absence de consensus entre les États signataires du Protocole I en ce qui concerne la portée exacte des obligations assumées par eux en matière de dissuasion."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur