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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention France

Dates Signature: 27 novembre 1963 Ratification: 27 février 1980 Entrée en vigueur: 1 août 1980

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Se référant à l'article 11 de la Convention, le Gouvernement français déclare que celle-ci est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer."
2. "Le Gouvernement français retire la réserve faite au moment de la signature en vertu de l'article 12 de la Convention."

Réserve faite lors de la signature:
"Au moment de la signature, le Représentant Permanent de la France déclare que son Gouvernement fait usage de la réserve prévue à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur