Déclaration faite lors de l'approbation:
"La République française déclare que le Directeur du Patrimoine cinématographique du Centre national du Cinéma et de l'Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal, institué par l'article 16 de la Convention."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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