Réserve faite lors de l'approbation:
"Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la Convention, la France déclare que, s'agissant de l'article 10, paragraphes 1.d et 2, de la Convention, en matière délictuelle, l'applicabilité de la loi française sur les actes commis à l'étranger restera subordonnée à l'incrimination locale des faits, et à la plainte de la victime ou à la dénonciation de l'Etat du lieu où l'infraction a été commise et qu'elle n'entend pas exercer sa compétence s'agissant de faits commis à l'étranger par ou sur des personnes résidant habituellement en France sans être de nationalité française, compétence que la procédure pénale générale ne prévoit pas et pour laquelle il ne semble pas approprié de créer de dérogations pour le cas d'espèce."
Déclaration faite lors de l'approbation:
"Conformément à l'article 29, la France déclare que la Convention est applicable à l'ensemble du territoire de la République française."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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