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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 Royaume-Uni

Dates Signature: 24 juillet 1971 Ratification: 19 mai 1972 Entrée en vigueur: 10 juillet 1974

Informations territoriales

Application territoriale à Hong Kong notifié le 2 mai 1973. Le 30 juin 1997, le Directeur général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni la notification suivante:
"conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d’assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention et des Protocoles à Hong Kong."

Application territoriale aux Iles Vierges britanniques, Gibraltar, Grenade, Île de Man, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint Vincent, Seychelles notifié le 6 septembre 1973.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur