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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention et Statut sur la liberté du transit Royaume-Uni

Dates Signature: 20 avril 1921 Ratification: 2 août 1922 Entrée en vigueur: 31 octobre 1922

Informations territoriales

Les 6 et 10 juin 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong...En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.