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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Traité sur le droit des marques Royaume-Uni

Dates Signature: 28 octobre 1994 Ratification: 1 mai 1996 Entrée en vigueur: 1 août 1996

Informations territoriales

Extension de l'application au territoire de Gibraltar avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification TLT n° 60)

Ratification pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'île de Man. (voir Notification TLT n° 6)