DatesSignature:28 juin 2013Ratification:1 octobre 2020Entrée en vigueur:1 janvier 2021
Informations territoriales
Ratification à l'égard du Royaume-Uni et du Bailliage de Guernesey, du Bailliage de Jersey, de Gibraltar et de l'Île de Man. (voir Notification Marrakech n° 75)