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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative a l'aviation civile internationale Royaume-Uni

Dates Signature: 7 décembre 1944 Ratification: 1 mars 1947 Entrée en vigueur: 4 avril 1947

Informations territoriales

By notes of June 11, 1997, the British Ambassador informed the Secretary of State of the restoration of Hong Kong to the People's Republic of China with effect from July 1, 1997, and that from that date the Government of the United Kingdom will cease to be responsible for the international rights and obligations arising from the application of the Convention to Hong Kong.