Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 35 de la Convention, la Grenade désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, le département suivant:
Digital Forensic Unit, Royal Grenada Police Force, Young Street, St. George's, Grenada, Email: cyber@rgpf.gd, Tél. No. +1 473-458-4878".
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Grenade déclare que l'autorité centrale chargée d'envoyer et de répondre aux demandes d'entraide judiciaire et de leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution est:
Ministry of Foreign Affairs, 4th Floor, Ministerial Complex, Sir Eric Gairy Botanical Gardens, Tanteen, St. George, Grenada, Email: registry@mofa.gov.gd / ps@mofa.gov.gd, Tél. No. +1 473-440-2456 / +1 473-440-3036".
3. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Grenade déclare que le nom et l'adresse des autorités chargées de formuler ou de recevoir des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité sont:
Attorney General's Chambers, Ministry of Legal Affairs, Labour and Consumer Affairs, 3rd Floor, Ministerial Complex, Sir Eric Gairy Botanical Gardens, Tanteen, St. George, Grenada, Email: ag@legal.gov.gd, Tél. No. +1 473-440-2050".
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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