Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclarations faites lors de l'approbation:
1. "Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que la responsabilité pénale pour les actes visés à l'article 6, paragraphe 1.a, peut être appliquée lorsqu'un dispositif, y compris un programme informatique, est conçu ou peut être adapté pour permettre la commission de l'une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 de la Convention."
2. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Géorgie désigne comme l'autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité:
Ministère de la Justice de Géorgie, 24a Gorgasali str., Tbilisi 0114 - Géorgie, Tél: +995322405143, Fax: +995322405142, E-mail: international.psg@justice.gov.ge"
3. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Géorgie désigne comme l'autorité centrale responsable d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution:
Ministère de la Justice de Géorgie, 24a Gorgasali str., Tbilisi 0114 - Géorgie, Tél: +995322405143, Fax: +995322405142, E-mail: international.psg@justice.gov.ge"
4. "Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie désigne ce qui suit comme le point de contact national pour la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7:
Ministère de l'Intérieur de Géorgie (Ministry of Internal Affairs of Georgia), Département de la Police Criminelle, 10 G. Gulua str., Tbilisi 0114 - Géorgie, Tél: +995577526553 - +995577556841, Fax: +995322746204, E-mail: cooperation@pol.ge"
5. "Conformément à l'article 40 et à l'article 27, paragraphe 9.e, de la Convention, la Géorgie déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide faites au titre de l'article 27, paragraphe 9, devront être adressées à son autorité centrale."