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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Ghana

Dates Adhésion: 3 décembre 2018 Entrée en vigueur: 1 avril 2019

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "L'autorité compétente du Ghana telle que prévue à l'article 24(7) de la Convention est:
Le Service du Procureur Général, Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice, Boite postale MB60, Accra, E-mail: info@mojagd.gov.gh"
2. "L'autorité compétente du Ghana telle que prévue à l'article 27(2) de la Convention est:
Le Service du Procureur Général, Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice, Boite postale MB60, Accra, E-mail: info@mojagd.gov.gh"
3. "Les autorités compétentes du Ghana telles que prévues à l'article 35 de la Convention sont:
Le Centre National de Cyber sécurité - The National Cyber Security Centre (NCSC), Abdoul Diouf Road Ridge - Accra
Ghana Emergency Command Centre, Bureau of National Communications (BNC), National Security Council Secretariat, Accra"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur