Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite le 20 février 2002:
"Formulant par le présent instrument une réserve à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention, qu'il ne reconnaît pas comme obligatoires de plein droit les procédures prévues à la section 2 du chapitre XV de la Convention en ce qui concerne les catégories de différends évoquées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 298 susmentionné."