Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (4 février 1998)
Déclaration faite lors de la signature:
"A cette occasion, le Gouvernement Hellénique désire déclarer qu'il se réserve le droit de formuler, éventuellement, des réserves - selon ses dispositions constitutionnelles - au moment du dépôt de l'instrument de ratification."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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