DatesAdhésion:9 juillet 1990Entrée en vigueur:9 octobre 1990
Déclarations, Réserves etc.
L'instrument d'adhésion contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 7 juin 1996, avec effet au 7 septembre 1996. (voir Notification PCT n° 113)