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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Guatemala

Dates Ratification: 14 janvier 1985 Entrée en vigueur: 14 avril 1985

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République du Guatemala, tenant compte de ce qu'aux termes du Statut fondamental de gouvernement les monuments et vestiges archéologiques sont des biens de la Nation et de ce que d'autre part la Loi nationale interdit l'exportation non autorisée des biens qui constituent son patrimoine culturel, formule des réserves expresses concernant le point (ii) de l'alinéa (b) de l'article 7 de la Convention, en ce sens qu'elle ne s'estime pas tenue de verser une quelconque indemnité à la personne ou aux personnes possédant des biens culturels qui auraient été dérobés ou volés au Guatemala ou exportés illicitement dans un autre état partie et qui auraient fait l'objet, à la requête du Gouvernement guatémaltèque, de mesures appropriées aux fins de leur saisie et/ou de leur restitution par cet autre état partie. La République du Guatemala ne considérera pas, en tout état de cause, que des biens faisant partie de son patrimoine culturel ont été acquis de bonne foi par le seul fait que l'acquéreur a agi dans l'ignorance de la loi. En ce qui concerne l'article 3 de la Convention, la République du Guatemala considère que sont également illicites l'importation et le transfert de propriété de biens culturels effectués en infraction à des dispositions nationales en vigueur qui ne sont pas en conflit avec les dispositions de la Convention."

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur