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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité sur le droit des marques Guatemala

Dates Adhésion: 12 septembre 2016 Entrée en vigueur: 12 décembre 2016

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion était accompagné de la déclaration suivante: "Pour la République du Guatemala, conformément aux dispositions de sa législation interne, le traité est applicable aux marques consistant en des signes visibles, y compris aux marques tridimensionnelles, ainsi qu'aux marques relatives à des produits ou à des services ou à la fois à des produits et à des services. Toutefois, il n'est pas applicable aux marques hologrammes, aux marques sonores ou olfactives, ni aux marques collectives ou de certification." (voir Notification TLT n° 59)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur