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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Guatemala

Dates Adhésion: 21 mars 1984 Entrée en vigueur: 19 juin 1984

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Sur la base de la réciprocité, la République du Guatemala appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et elle l'appliquera uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur