Déclaration du 21 août 2012:
"L'État du Honduras appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa législation interne."
Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général a reçu en dépôt la déclaration précitée en l'absence d'objection de la part d'un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification dépositaire correspondante soumise par le Secrétaire général le 27 août 2012. Par conséquent, ladite déclaration a été acceptée en dépôt à l'expiration du délai de 12 mois ci-dessus stipulé, soit le 27 août 2013.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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