DatesSignature:11 juin 1992Acceptation:8 avril 1996Entrée en vigueur:7 juillet 1996
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration faite lors de l'acceptation: "La République de Croatie déclare, qu'elle a l'intention d'être liée par les dispositions de l'Annexe I, comme un pays en transition vers une économie de marché."