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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Croatie

Dates Signature: 23 novembre 2001 Ratification: 17 octobre 2002 Entrée en vigueur: 1 juillet 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 8 janvier 2009 et mise à jour le 30 juin 2010:
"Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention:
Articles 24 et 27:
The Ministry of Justice, Dežmanova 6, 10 000 Zagreb.
Article 35:
The Ministry of Interior, General Police Directorate, Criminal Police Directorate, National Police Office for Suppression of Corruption and Organised Crime, Department for Economic Crime and Corruption, Ilica 335, 10 000 Zagreb, Republic of Croatia, Internet: http://www.mup.hr"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur