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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Croatie

Dates Signature: 3 septembre 2015 Ratification: 20 septembre 2019 Entrée en vigueur: 1 janvier 2020

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence prévues à l'article 10, paragraphes 1.d et 2, de la Convention, sous réserve des conditions prévues par la législation pénale de la République de Croatie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur