Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence prévues à l'article 10, paragraphes 1.d et 2, de la Convention, sous réserve des conditions prévues par la législation pénale de la République de Croatie."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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