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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Lisbonne Hongrie

Dates Signature: 31 octobre 1958 Ratification: 29 décembre 1966 Entrée en vigueur: 23 mars 1967



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (2015) 21 mai 2015 Ratification : 10 juin 2021 10 septembre 2021
Acte de Stockholm (1967) 12 janvier 1968 Ratification : 18 décembre 1969 31 octobre 1973


Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification de l'Acte de Stockholm: "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 14, alinéa 4) de l'Arrangement sont contraires à la Résolution No 1514(XV) concernant l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original) (voir Notification Lisbonne n° 3)

 
 Informations complémentaires

Ratification par la République populaire hongroise.