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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Hongrie

Dates Signature: 13 juin 1992 Ratification: 24 février 1994 Entrée en vigueur: 25 mai 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Hongrie attache une grande importance à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et réaffirme sa position, conformément à la disposition de l'article 4.6 de la Convention prévoyant une certaine latitude, selon laquelle le niveau moyen des émissions anthropiques de dioxyde de carbone pendant la période allant de 1985 à 1987 sera choisi comme niveau de référence dans le cadre des engagements souscrits au titre de l'article 4.2 de la Convention. Cette interprétation tient dûment compte de la "transition vers une économie de marché" dont il est question à l'article 4.6 de la Convention. Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare qu'il ne ménagera aucun effort pour contribuer à l'objectif de la Convention."