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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Madrid Hongrie

Dates Signature: 28 juin 1989 Ratification: 3 juillet 1997 Entrée en vigueur: 3 octobre 1997

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 14.5) du Protocole qui précisait que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit protocole à son égard ne peut faire l'objet d’une extension à son égard. Cette déclaration a été retirée le 1er février 2004. (voir Notification Madrid (Marques) n° 154)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur