Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément à l'article 5 du Chapitre II de la Convention, le Ministère de la Culture et de l'Education est désigné comme autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5."
Signature sans réserve de ratification.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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