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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Hongrie

Dates Signature: 26 septembre 2013 Ratification: 9 janvier 2014 Entrée en vigueur: 1 janvier 2016

Déclarations, Réserves etc.

Reserves faites lors de la ratification:
"1. La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 7, paragraphe 1, de la Convention, sur la base de l'article 7, paragraphe 2, de la Convention.
2. La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 10, paragraphe 1.d et paragraphe 2, de la Convention, sur la base de l'article 10, paragraphe 4, de la Convention."