| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | Adhésion : 2 décembre 2004 | 2 mars 2005 | ||
| Acte de Stockholm (1967) | 22 - 38 | 12 janvier 1968 | Ratification : 17 septembre 1970 | 21 décembre 1970 |
| Acte de Bruxelles (1948) | 26 juin 1948 | Adhésion : 4 mai 1959 | 5 juillet 1959 | |
| Acte de Rome (1928) | Adhésion : 16 avril 1935 | 11 juin 1935 | ||
| Protocole additionnel de Berne (1914) | Adhésion : 5 octobre 1927 | 5 octobre 1927 | ||
| Acte de Berlin (1908) | Adhésion : 5 octobre 1927 | 5 octobre 1927 |
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 26)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'Irlande dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 4 mars 1968. Conformément aux dispositions dudit article, l'Irlande, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 4)
Lors de son adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948), avec effet au 5 juillet 1959, l'Irlande n'a pas souhaité conserver le bénéfice de réserves formulées antérieurement au nom du pays. (voir Le Droit d'auteur 1959, No.7, p.119)
Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction en langue irlandaise. (voir Le Droit d'auteur 1935, No.6, p.61)
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. (voir Le Droit d'auteur 1927, No.11, p.125)