Déclarations faites lors de la ratification: "1) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 5, et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention : l'Irlande n'appliquera pas le critère de la fixation. 2) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention : l'Irlande n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant; 3) En ce qui concerne l'article 12 et conformément aux dispositions de l'alinéa a , ii) du paragraphe 1 de l'article 16 l'Irlande n'assurera pas la protection à des émissions entendues en public : a) dans les locaux où des personnes résident ou logent, dans le cadre des agréments offerts exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, à moins que des droits spéciaux ne soient perçus pour permettre d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement doit être entendu; ou b) dans le cadre des activités d'un club, d'une société ou d'une autre organisation, ou d'activités organisées au profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation, créés ou organisés sans buts lucratifs et ayant essentiellement des objectifs charitables ou se rattachant à l'avancement de la religion, de l'éducation ou de la protection sociale, à moins que des droits ne soient perçus pour permettre d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement doit être entendu et que tout ou partie du produit de ces droits soit utilisé autrement qu'aux fins de l'organisation."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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