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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Israël

Dates Signature: 20 juin 2003 Ratification: 24 août 2005 Entrée en vigueur: 22 novembre 2005

Déclarations, Réserves etc.

Objection faite lors de la ratification:
Concernant la déclaration faite par la République arabe syrienne à la ratification:
"Le Gouvernement de l'État d'Israël a noté que l'instrument de ratification déposé par la République arabe syrienne à la Convention susmentionnée […] contenait une déclaration à l'égard de l'État d'Israël. Le Gouvernement de l'État d'Israël considère que cette déclaration, qui est explicitement de caractère politique, est incompatible avec les buts et objectifs de la Convention. Le Gouvernement israélien s'élève contre la susdite déclaration faite par la République arabe syrienne."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur