Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de l'Inde dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République de l'Inde, qui était alors membre de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie. (voir Notification OMPI n° 49)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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