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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Bruxelles Italie

Dates Signature: 21 mai 1974 Ratification: 7 avril 1981 Entrée en vigueur: 7 juillet 1981

Déclarations, Réserves etc.

Avec une déclaration faite conformément à l'article 2.2) de la Convention, selon laquelle la protection accordée en application de l'article 2.1) est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur