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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Italie

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 15 mai 2009 Entrée en vigueur: 14 juin 2009

Déclarations, Réserves etc.

Le 24 avril 2017, le Secrétaire général a reçu la communication suivante du Gouvernement de la République italienne relative à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République italienne se félicite de la ratification par le Brunéi Darussalam, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
Le Gouvernement de la République italienne a examiné attentivement la réserve à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, formulée le 11 avril 2016 par le Brunéi Darussalam.
La République italienne considère que la réserve formulée par le Brunéi Darussalam concernant les dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam est incompatible avec l'objet et le but de la Convention, et par conséquent y fait objection.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Brunéi Darussalam et la République italienne."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur