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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Japon

Dates Adhésion: 30 juillet 2013 Entrée en vigueur: 28 octobre 2013

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration jointe à l’instrument d'adhésion :
"Le Gouvernement japonais déclare que l'alinéa d) de l'article 12.3 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit être interprété comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture – ou leurs parties ou composantes génétiques – ayant fait l'objet d'une innovation peuvent être visées par des droits de propriété intellectuelle s'il est satisfait aux critères relatifs à ces droits."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur