DatesSignature:19 juin 1970Ratification:1 juillet 1978Entrée en vigueur:1 octobre 1978
Déclarations, Réserves etc.
L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.2)a)i) et ii). Cette déclaration a été retirée le 8 septembre 1987, avec effet au 8 décembre 1987. (voir Notification PCT n° 51)