L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.2)a)i) et ii). Cette déclaration a été retirée le 8 septembre 1987, avec effet au 8 décembre 1987. (voir Notification PCT n° 51)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|