Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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Acte de Stockholm (1967) | Adhésion : 26 mars 1998 | 26 juin 1998 |
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement kényen a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Kenya que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 26 juin 1998. (voir Notification Madrid (Marques) n° 101)