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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Première Convention de Genève de 1949 République populaire démocratique de Corée

Dates Adhésion: 27 août 1957 Entrée en vigueur: 27 février 1958

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de l'adhésion:
Ad article 10 "Si une Puissance détentrice de blessés, de malades ou de personnel sanitaire demande à un État neutre ou à un organisme humanitaire d'assumer les tâches dévolues aux Puissances protectrices, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ne reconnaîtra pas la demande comme légale au cas où le consentement du Gouvernement de l’État dont les personnes protégées relèvent n'aurait pas été acquis."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur