Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Convention, le Gouvernement de la République de Corée déclare qu'il appliquera la Convention en vue de la reconnaissance et de l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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