Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserves formulées lors de l'adhésion:
Sous réserve de réserves relatives aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 18 et du paragraphe 2 de l'article 23.
Déclarations interprétatives :
– Paragraphe 2 de l'article 12 : la jouissance de la capacité juridique est assujettie aux dispositions applicables de la loi koweïtienne;
– Alinéa a) de l'article 19 : ce texte ne saurait être interprété comme valant autorisation d'avoir des relations illicites en dehors du cadre légitime des liens du mariage;
– Alinéa a) de l'article 25 : les services en question n'entraînent pas la reconnaissance des relations illicites en dehors du cadre légitime des liens du mariage.