Réserves formulées lors de la ratification: "1. Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan n'appliquera pas la Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d'une entité publique est partie. 2. Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l'accord de règlement auront consenti à son application."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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